Qu’est-ce qu’une force majeure pour cause de covid-19 ?

La force majeure pour cause de covid-19 n’est applicable que dans les cas suivants si et seulement si la situation visée n’était pas connue au moment de la réservation et/ou de la confirmation de celle-ci par le locataire.:

• La fermeture des maisons de vacances par les autorités
• La fermeture des frontières nationales ou locales empêchant légalement d’accéder à la maison de vacances louées
• Une interdiction ferme et formelle de voyager sur le lieu de votre location. Un voyage « fortement déconseillé » n’est pas une force majeure !
• Toute démarche obligatoire (et non pas fortement conseillée) qui empêche de facto le séjour : quarantaine pour séjour dépassant la durée de tolérance (si votre séjour est de 2 nuits et que la période de tolérance est de 48 heures, votre séjour n’est pas couvert par la force majeure) ou test obligatoire à l’arrivée et au retour.
• Une limitation légalement imposée au nombre de personnes autorisées dans une maison de vacances qui rend impossible le maintien de la réservation.

Les maisons de vacances restent ouvertes. La limite est fixée au foyer + 2 jusqu'au 8 juin 2021 inclus et foyer + 4 (Enfants de moins de 12 ans non compris. Plus d'informations) jusqu'au 30 juin inclus. 

Toute personne réservant un séjour entre ces deux dates est censé connaitre la loi et ne pourra invoquer la force majeure pour la composition de son groupe après la réservation.

Ardennes-étape analysera au cas par cas les mesures prises par les gouvernements d’autres pays si cela a des implications 

Toutes les autres mesures telles que les gestes barrière, les recommandations liées à la limitation des contacts physiques ou encore l’obligation de porter le masque,… ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.

En cas de force majeure, le locataire recevra un bon à valoir de la valeur de son séjour d’une durée de validité de trois ans à compter de sa date d’émission.